Quelles sont les responsabilités d’un gérant de SARL ?

Dans toute société, il est important d’avoir un gérant pour coordonner les activités. Cependant, chaque gérant à des responsabilités qu’il doit respecter. Lorsqu’il manque à l’une de ces obligations, il peut se voir condamner par la loi. Voici les responsabilités d’un gérant de SARL !

La responsabilité civile du gérant

En tant que citoyen, les gérants sont traités à l’état civil lorsque leur faute n’engage pas leur fonction en entreprise. Cette responsabilité est engagée lorsque le gérant viole les dispositions de l’entreprise.

Généralement, les responsabilités civiles d’un gérant sont reliées aux restrictions propres aux sociétés SARL. Vous pouvez consulter https://www.christian-finalteri-avocat.fr/responsabilite-du-gerant-de-sarl/ pour en savoir plus sur la responsabilité d’un gérant SARL.

Pour éviter ces déconvenues, le gérant ne doit pas :

  • commettre des infractions en désaccord avec les dispositions de l’entreprise ;
  • commettre des fautes pendant qu’il est toujours gérant ;
  • bafouer les dispositions fixées dans le statut d’une SARL.

L’infraction d’une de ces règles est passible d’une condamnation.

La responsabilité fiscale

Dans une SARL, le gérant est le garant de la fiscalité. Il répond de cette responsabilité devant la loi en cas d’un non-respect des règles fiscales. Il est possible pour lui de recevoir une condamnation suite au non-payement des impôts due par la SARL.

En effet, certains gérants utilisent des manœuvres pour tromper les agents d’imposition. Lorsque le recouvrement des impôts et les pénalités sont esquivés par le gérant, il en prend toute la responsabilité devant la loi. Il en va de même pour les inobservations des obligations vis-à-vis de la fiscalité.

La responsabilité pénale

Face à la loi, les gérants de SARL ont des responsabilités et des limites qu’ils doivent respecter. Lorsqu’ils enfreignent l’une des règles pénales, ils peuvent être condamnés. Les infractions ci-après leur sont interdites :

  • la présentation de comptes biaisés ;
  • l’abus de pouvoir ;
  • l’utilisation abusive de biens sociaux ;
  • l’émission de valeurs mobilières ;
  • un délit de banqueroute
  • la distribution des dividendes de façon fictive

Un gérant reconnu coupable de l’une de ces infractions sera jugé et condamné.

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